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S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Au plus tard 40 jours avant la date des désignations, le président fait parvenir au conseil d’administration de chaque fondation concernée un avis mentionnant qu’il a le droit de participer à la désignation d’une personne comme membre du conseil d’administration de l’établissement.
Cet avis doit faire mention des restrictions prévues au deuxième alinéa de l’article 129 et à l’article 150 de la Loi et indiquer les modalités qui doivent être suivies pour la désignation.
A.M. 2015-016, a. 13.
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